Reddition de comptes à la fin de chaque intervention d'un intervenant-expert

Transmettre le formulaire dûment complété au Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse courriel suivante :
projet_pilote_paiements@sct.gouv.qc.ca

Des informations additionnelles ou des documents pourraient, dans certaines circonstances, être demandés par le Secrétariat du Conseil du trésor.

Pour toute question relative au formulaire de reddition de comptes, écrivez à l’adresse courriel suivante :
projet_pilote_paiements@sct.gouv.qc.ca

Identification et description sommaire
* Objet du contrat :
Objet du différent :
Parties impliquées
* Demandeur :
* Cocontractant :
* Intervenant-expert :
* Date de la demande d'intervention :
Format aaaa-mm-jj
* Date de la désignation d'un intervenant-expert :
Format aaaa-mm-jj
L’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec a-t-elle désigné l’intervenant-expert? Si oui, pour quelle(s) raison(s)?
* Date de l’avis de l’intervenant-expert :
Format aaaa-mm-jj
* Date du paiement, le cas échéant :
Format aaaa-mm-jj

L’intervenant-expert doit répondre aux questions 1 à 5 alors que les parties au contrat ou sous-contrat publics doivent répondre à l’ensemble des questions.
* 1. De manière générale, êtes-vous satisfait du déroulement de l’intervention de l’intervenant-expert?
Expliquez.
2. Est-ce que les délais prévus aux conditions et modalités de l’arrêté ministériel sont trop courts, adéquats ou trop longs?
Expliquez.
* Demande de paiement du sous-traitant à l’entrepreneur général : le 25e jour du mois (art. 9)
 Délai trop court 
 Délai adéquat 
 Délai trop long 
Expliquez :
* Demande de paiement de l’entrepreneur général à l’organisme public : le 1er jour du mois (art. 10)
 Délai trop court 
 Délai adéquat 
 Délai trop long 
Expliquez :
* Fin du délai de présomption de l’organisme public : le 20e jour du mois (art. 11)
 Délai trop court 
 Délai adéquat 
 Délai trop long 
Expliquez :
* Paiement de l’organisme public à l’entrepreneur général : le dernier jour du mois (art. 14)
 Délai trop court 
 Délai adéquat 
 Délai trop long 
Expliquez :
Paiement de l’entrepreneur général au sous-traitant : le 5e jour du mois (art. 15)
 Délai trop court 
 Délai adéquat 
 Délai trop long 
Expliquez :
* Paiement d’un sous-traitant à un autre sous-traitant : le 10e jour du mois, le 15e jour du mois et ainsi de suite jusqu’à la fin de la chaîne de sous-traitance (art. 16)
 Délai trop court 
 Délai adéquat 
 Délai trop long 
Expliquez :
* Choisir un intervenant-expert parmi ceux proposés par le demandeur ou demander à l’IMAQ d’en désigner un : délai de 5 jours (art. 25)
 Délai trop court 
 Délai adéquat 
 Délai trop long 
Expliquez :
* Remettre à l’intervenant-expert l’ensemble des renseignements et documents à l’appui des prétentions : délai de 10 jours (art. 28)
 Délai trop court 
 Délai adéquat 
 Délai trop long 
Expliquez :
* Durée de l’intervention (incluant l’avis de l’intervenant-expert) : période de 30 jours (art. 28)
 Délai trop court 
 Délai adéquat 
 Délai trop long 
Expliquez :
* Durée de la prolongation à la discrétion de l’intervenant-expert : période maximale de 15 jours (art. 28)
 Délai trop court 
 Délai adéquat 
 Délai trop long 
Expliquez :
* Lorsque l’avis détermine un montant à payer, versement à l’autre partie : délai de 10 jours (art. 37)
 Délai trop court 
 Délai adéquat 
 Délai trop long 
Expliquez :
3. Y a-t-il des irritants ou omissions dans la procédure d’intervention?
Si oui, lesquels?
4. Quels bénéfices avez-vous tirés de la procédure d’intervention?
5. Quelles modifications souhaiteriez-vous voir apporter à la procédure d’intervention?
6. Êtes-vous satisfait du rôle qu’a joué l’intervenant-expert?
Expliquez.
7. À partir du moment où le différend a été constaté (événement), dans quel délai a été signifiée la demande d’intervention par le demandeur au cocontractant?
 Moins de 20 jours de l’événement 
 Entre 20 et 30 jours de l’événement 
 Entre 31 et 40 jours de l’événement 
 Plus de 41 jours de l’événement. 
Précisez le nombre de jours exact :
8. Autres commentaires :

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