Reddition de comptes à la fin de chaque contrat et sous-contrat publics visés par le projet pilote

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Reddition de comptes à la fin de chaque contrat et sous-contrat publics visés par le projet pilote

Transmettre le formulaire dûment complété au Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse courriel suivante :
projet_pilote_paiements@sct.gouv.qc.ca

Des informations additionnelles ou des documents pourraient, dans certaines circonstances, être demandés par le Secrétariat du Conseil du trésor.

Pour toute question relative au formulaire de reddition de comptes, écrivez à l’adresse courriel suivante :
projet_pilote_paiements@sct.gouv.qc.ca

* Objet du contrat :

Cette réponse n'est pas requise

* Parties impliquées :

Cette réponse n'est pas requise

1. Est-ce que les délais prévus aux conditions et modalités de l’arrêté ministériel sont trop courts, adéquats ou trop longs?
Expliquez.

* Demande de paiement du sous-traitant à l’entrepreneur général : le 25^e jour du mois (art. 9)

Cette réponse n'est pas requise

Délai trop court
Délai adéquat
Délai trop long

Expliquez :

Cette réponse n'est pas requise

* Demande de paiement de l’entrepreneur général à l’organisme public : le 1^er jour du mois (art. 10)

Cette réponse n'est pas requise

Délai trop court
Délai adéquat
Délai trop long

Expliquez :

Cette réponse n'est pas requise

* Fin du délai de présomption de l’organisme public : le 20^e jour du mois (art. 11)

Cette réponse n'est pas requise

Délai trop court
Délai adéquat
Délai trop long

Expliquez :

Cette réponse n'est pas requise

* Paiement de l’organisme public à l’entrepreneur général : le dernier jour du mois (art. 14)

Cette réponse n'est pas requise

Délai trop court
Délai adéquat
Délai trop long

Expliquez :

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* Paiement de l’entrepreneur général au sous-traitant : le 5^e jour du mois (art. 15)

Cette réponse n'est pas requise

Délai trop court
Délai adéquat
Délai trop long

Expliquez :

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* Paiement d’un sous-traitant à un autre sous-traitant : le 10^e jour du mois, le 15^e jour du mois et ainsi de suite jusqu’à la fin de la chaîne de sous-traitance (art. 16)

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Délai trop court
Délai adéquat
Délai trop long

Expliquez :

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2. Y a-t-il des irritants ou omissions dans les conditions et modalités prévues à l’arrêté ministériel?
Si oui, lesquels?

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3. Quelles modifications souhaiteriez-vous voir apporter à ces conditions et modalités?

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4. Avez-vous eu recours à un intervenant-expert?
Si non, expliquez les raisons : pas de différend, différends réglés à l’amiable, autres, etc.

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5. Autres commentaires :

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