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Secrétariat du Conseil du trésor

Reddition de comptes à la fin de chaque contrat et sous-contrat publics visés par le projet pilote

Transmettre le formulaire dûment complété au Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse courriel suivante :
projet_pilote_paiements@sct.gouv.qc.ca

Des informations additionnelles ou des documents pourraient, dans certaines circonstances, être demandés par le Secrétariat du Conseil du trésor.

Pour toute question relative au formulaire de reddition de comptes, écrivez à l’adresse courriel suivante :
projet_pilote_paiements@sct.gouv.qc.ca
* Objet du contrat :
* Parties impliquées :
1. Est-ce que les délais prévus aux conditions et modalités de l’arrêté ministériel sont trop courts, adéquats ou trop longs?
Expliquez.
* Demande de paiement du sous-traitant à l’entrepreneur général : le 25e jour du mois (art. 9)
 Délai trop court 
 Délai adéquat 
 Délai trop long 
Expliquez :
* Demande de paiement de l’entrepreneur général à l’organisme public : le 1er jour du mois (art. 10)
 Délai trop court 
 Délai adéquat 
 Délai trop long 
Expliquez :
* Fin du délai de présomption de l’organisme public : le 20e jour du mois (art. 11)
 Délai trop court 
 Délai adéquat 
 Délai trop long 
Expliquez :
* Paiement de l’organisme public à l’entrepreneur général : le dernier jour du mois (art. 14)
 Délai trop court 
 Délai adéquat 
 Délai trop long 
Expliquez :
* Paiement de l’entrepreneur général au sous-traitant : le 5e jour du mois (art. 15)
 Délai trop court 
 Délai adéquat 
 Délai trop long 
Expliquez :
* Paiement d’un sous-traitant à un autre sous-traitant : le 10e jour du mois, le 15e jour du mois et ainsi de suite jusqu’à la fin de la chaîne de sous-traitance (art. 16)
 Délai trop court 
 Délai adéquat 
 Délai trop long 
Expliquez :
2. Y a-t-il des irritants ou omissions dans les conditions et modalités prévues à l’arrêté ministériel?
Si oui, lesquels?
3. Quelles modifications souhaiteriez-vous voir apporter à ces conditions et modalités?
4. Avez-vous eu recours à un intervenant-expert?
Si non, expliquez les raisons : pas de différend, différends réglés à l’amiable, autres, etc.
5. Autres commentaires :

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